radar embarque - detecteur radar

Le procès-verbal relevant l'infraction à la vitesse doit être signé par un agent radar embarque habilité et assermenté. Si pendant longtemps la jurisprudence exigeait radar embarque impérativement la signature de l'agent au poste relevant la vitesse et celle de radar embarque celui interceptant le véhicule, aujourd'hui, la Cour de Cassation considère radar embarque depuis un arrêt du 12 février 1997 que la signature d'un des deux agents suffit radar embarque pour que le procès-verbal soit valable (jurisprudence constante, voir aussi Cour radar embarque de Cassation 2 mai 2002). Cependant une décision plus récente considère que si radar embarque le procès-verbal versé au débat ne porte que la signature du gendarme ayant radar embarque procédé à l'interception et non celle de celui en charge cinémomètre, il radar embarque convient de constater la non-conformité du procès verbal aux prescriptions radar embarque légales, la relaxe s'ensuit inévitablement (Tribunal de Police Montélimar 26 radar embarque juin 1998).